Entourés d'une équipe de collaborateurs dynamiques et compétents ("Huissiers de Justice, Procuradores, Bailiffs"...), nous assurons les différentes missions et activités attribuées à nos fonctions d’Avocats en droit International,  telles que l'Assistance Judiaire Internationale: La signification des actes, l'exécution des décisions de justice, les constats, le recouvrement de créances, le conseil aux particuliers et aux entreprises...

Nous mettons à la disposition des créanciers notre pôle amiable de mediation organisé autour d'une structure totalement adaptée aux différentes techniques du recouvrement amiable ou négocié des créances.

L'organisation de travail mise en place dans l'étude permet de répondre immédiatement à toutes demandes liées au contentieux de façon général, au recouvrement des créances, l'exécution des décisions de justice, la signification de actes, les états des choses et des lieux, des baux d'habitation et commerciaux.

En ce qui concerne la signification de vos actes : Convention de la Haye

La traité de la Haye  n’attribue pas a l’Autorité Central le monopole de la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.

Cela concerne donc  tous les actes de procédures avant, pendant ou après une instance judiciaire (procès), par exemple :

• une sommation de payer ou interpellative,
• les assignations devant les Tribunaux,
• la signification des jugements
• le commandement de payer et les oppositions,

De plus, même si la notification d'une mesure, d'une décision par acte d'Huissier de Justice n'est pas obligatoire, celle-ci pouvant être notifiée à la partie directement par lettre simple ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, certains actes sont d'importance car ils font courir des délais et peuvent entraîner des effets lourds de conséquences.

L'acte d'Huissier de Justice notre « Affidavit  Certifie par Notaire » confère un caractère comminatoire important et donne date, heure et contenu certains à cette signification. La lettre recommandée AR (Art 10 a de la Convention)  au contraire n'a de portée que si la personne destinataire la retire, sachant qu'elle dispose de 15 jours minimums pour le faire.

  Vous êtes Avocat, Notaire, société de recouvrement, service juridique d’une entreprise,

Vous pouvez, bien entendu, nous adresser vos actes à signifier sur tout le territoire  Européenne; notre service gérera l'ensemble des démarches en s'adressant à l'un de nos correspondants de notre réseau international.